Présomption simple du consentement de l’artiste-interprète au bénéfice de l’INA

January 30, 2020

 

C. Cass, Civ. 1ère, 22 janvier 2020 n° 17-18.177

 

Faits et procédure : les demandeurs, ayants droit d’un batteur de jazz décédé en 1985, ont assigné l’INA pour atteinte à ses droits d’artiste-interprète, en raison de la commercialisation sur son site internet sans leur autorisation, de vidéogrammes et d’un phonogramme reproduisant ses prestations. Ils invoquaient l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel sont soumises à autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

En appel, la Cour d’appel de Versailles rejette leurs demandes.

Dans son arrêt du arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne. La question est de savoir si la directive 2001/29/CE s’oppose à une réglementation nationale qui instaure un régime dérogatoire au profit d’un institut tel que l’INA pour l’exploitation des prestations des artistes-interprètes constituant son fonds. 

La CJUE, par un arrêt du 14 novembre 2019, retient que les dispositions de la directive susvisée doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne « s’opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion ».

 

Solution : En conséquence, la Cour de cassation a estimé que : « C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a énoncé qu’en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, l’article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public ».

 

Appréciation : Au regard de l’arrêt de la CJUE, la Cour de cassation confirme la validité du régime dérogatoire de l’INA prévu par la loi Léotard, relatif à la présomption d’autorisation d’exploitation des prestations des artistes-interprètes constituant son fonds. En effet, cette présomption n’étant que réfragable, elle peut être combattue, de sorte qu’elle ne remet donc pas en cause les droits exclusifs de l’artiste-interprète sur ses prestations.

 

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