Réforme de la procédure civile: les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2020

January 30, 2020

 

 

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile. Il prévoit notamment :

  • La fusion des TGI et TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire, désormais unique porte d’entrée à la justice pour le justiciable;

  • La simplification des modes de saisine;

  • L’extension des compétences du Juge/ Conseiller de la mise en état pour statuer sur toutes les fins de non-recevoir.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le cabinet Hoffman à l’adresse suivante : contact@cabinet-hoffman.com

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