Les similitudes entre les signes et l’identité des services sont suffisantes à créer un risque de co


TGI Paris, 3ème ch. 25 octobre 2019, n°18/08039

Faits et procédure : Les demanderesses, les sociétés O’TACOS HOLDING et O’TACOS CORPORATION sont spécialisées dans le secteur de la restauration rapide et ont développé un réseau de franchises autour de la marque « O’TACOS », marque semi-figurative de l’Union européenne dont elles sont titulaires. Les demanderesses considéraient que la société HK TACOS, également spécialisée dans le domaine de la restauration, avait utilisé plusieurs logos imitant leur propre marque mais également les codes couleurs, les slogans et les chartes graphiques et commerciales de O’TACOS créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public. Les sociétés O’TACOS HOLDING et O’TACOS CORPORATION ont donc assigné la société HK TACOS pour contrefaçon de leur marque et pour concurrence déloyale et parasitaire.

Solution : Le 25 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes des sociétés O’TACOS HOLDING et O’TACOS CORPORATION. Conformément à l’article 9§1 du règlement (CE) n° 1001/2017 du 14 juin 2017, les juges ont recherché si dans les faits, il existait un risque de confusion dans l’esprit du public concerné créé par une similitude entre les signes et les produits désignés.

La défenderesse offrant des services de restauration rapide identiques à ceux offerts par les sociétés demanderesses et utilisant des logos identiques à la marque détenue par l’une de deux demanderesses, le tribunal a jugé que les logos de la société HK TACOS contrefaisaient la marque O’TACOS.

De surcroît, les juges ont condamné la société défenderesse pour concurrence déloyale et parasitaire. Ils ont en effet estimé que la société HK TACOS avait détourné et tenté de tirer indûment profit des efforts et investissements consacrés par les sociétés O’TACOS HOLDING et O’TACOS CORPORATION pour asseoir son image et assurer le succès de son développement.

Appréciation : Les similitudes très élevées entre les signes et l’identité des services désignés suffisent à créer un risque de confusion entre les signes et à établir le caractère contrefaisant. S’agissant de la concurrence déloyale et parasitaire, les juges rappellent l’importance de produire des pièces permettant de prouver les investissements réalisés par les demandeurs et par conséquent les prétentions indemnitaires.

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