Une intelligence artificielle ne peut pas déposer de demandes de brevets

Après une procédure orale, l’Office Européen des Brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevets en raison de la non conformité de la demande à l’article 81 et à la règle 19 de la Convention sur le brevet européen.

En effet, l’inventeur désigné n’était non pas une personne physique comme le prévoit la convention, mais « DABUS », décrit comme un type d’intelligence artificielle.