C. Cass, Civ. 1ere, 5 février 2020, n° 18-23752

March 2, 2020

 

Nouvelle interprétation de l’article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen quant à la charge de la rémunération pour copie privée.

 

Faits et procédure : Le Demandeur, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, a assigné en référé une société luxembourgeoise proposant à la vente sur Internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres en paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable.

Dans son arrêt, la Cour d’appel a condamné le Défendeur au paiement d’une somme à titre provisionnel à valoir sur la rémunération pour copie privée. La société luxembourgeoise a donc formé un pourvoi en cassation.

 

Solution : L’article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la rémunération pour copie privée est due par le vendeur qui a contribué à l’importation d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée en le mettant à disposition de l’utilisateur final, lorsque ledit utilisateur, résidant en France, fait l’acquisition auprès d’un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union Européenne d’un tel support, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur.

 

Appréciation : La Cour de cassation rappelle que bien que l’article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle soit antérieur à la directive 2001/29/CE, il n’en demeure pas moins que celui-ci doit être interprété à la lumière de cette directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci. Or, la Cour de justice de l’Union Européenne avait précédemment interprété l’article 5 de ladite directive en ce sens qu’un État membre qui a institué un système de redevance pour copie privée et sur le territoire duquel se produit un préjudice causé à des auteurs, par l’utilisation à des fins privées de leurs œuvres par des acheteurs qui y résident, doit garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinées à les indemniser de ce préjudice.

 

La Cour de cassation dans cet arrêt fait donc application des enseignements tirés de la jurisprudence européenne et revient par la même sur sa jurisprudence précédemment établie.

 

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