Le nouveau droit d’opposition aux brevets d’invention

March 2, 2020

 

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), a créé un droit d’opposition aux brevets d’invention devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette nouvelle procédure administrative a pour objet de permettre aux tiers de demander la modification ou la révocation d’un brevet d’invention.

 

Rappelons qu’avant l’ordonnance, seule une action judiciaire permettait de faire annuler un brevet d’invention.

 

Cette nouvelle procédure permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle dans le monde à l’instar de l’office européen ou encore de l’office japonais. 

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