Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2020, n°19/58624

March 2, 2020

Faits et procédure : Les sociétés CARTIER, MONTBLANC, PANERAI et RICHEMONT, quatre maisons de l’industrie du luxe spécialisées en joaillerie, horlogerie et instruments d’écriture, ont constaté l’existence de sites tels que “contrefaconmontre.com”, “repliquemontres.fr” ou encore “repliquemontre.cn” commercialisant des répliques de montres sur lesquelles étaient reproduites les marques dont elles sont titulaires. Les Demanderesses ont assigné en référé les sociétés ORANGE, BOUYGUES TÉLÉCOM, FREE et SFR pour que leur soit ordonné de mettre en œuvre toutes mesures appropriées au blocage de ces sites afin d’en empêcher l’accès au public. Les Demanderesses ont fondé leur demande sur l’article 6 I. 8. de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

 

Solution : Dans une décision du 8 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a enjoint aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TÉLÉCOM, FREE et SFR de mettre en œuvre et/ou de faire mettre en œuvre toutes mesures propres à faire empêcher l’accès, à partir du territoire français, par leurs abonnés, à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leurs choix, aux noms de domaine “contrefaconmontre.com”, “repliquemontres.fr”  ou encore “repliquemontre.cn”. 

 

Appréciation : Le blocage ordonné par les juges était fondé sur la preuve produite par les Demandeurs qu’ils n’avaient pas pu obtenir le retrait des contenus litigieux par un autre moyen et qu’ils s’engageaient à prendre à leur charge les frais de blocage, et ce, sur facture des Fournisseurs d’accès à Internet.

 

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents