Condamnation d’Apple par l’Autorité de la concurrence à une amende de 1,1 milliard d’euros pour pratiques anticoncurrentielles

April 2, 2020

 

Par une décision du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné Apple à une amende de 1,1 milliard d’euros, considérant que la société s’était « rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants « premium » ». L’Autorité avait été saisie en 2012 par la société eBizcuss, distributeur de produits Apple.

 

Il a ainsi été reproché à Apple d’avoir mis en oeuvre en France trois pratiques anticoncurrentielles au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors Iphone), à savoir une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro, des prix de vente imposés aux détaillants revendeurs premium ainsi qu’un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium.

 

Les grossistes Tech Data et Ingram Micro, ont également été sanctionnés, respectivement à hauteur de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros au titre de l’une des pratiques d’entente.

 

L’Autorité considère que ces pratiques ont non seulement « stérilisé le marché de gros des produits Apple, en gelant les parts de marché et en empêchant la concurrence entre les différents canaux de distribution de la marque Apple », mais ont également « abouti à l’affaiblissement et dans certains cas, à l’éviction de certains revendeurs, comme eBizcuss ».

 

C’est la plus lourde sanction jamais prononcée par l’Autorité de la concurrence. 

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