La Cour des comptes veut une « obligation de vigilance » des hébergeurs

April 2, 2020

 

Dans un rapport transmis le 3 mars à l’Assemblée Nationale, la Cour des comptes suggère notamment de « renforcer les obligations juridiques des plateformes [numériques] dans la lutte contre les contrefaçons ». Ce rapport dresse également une liste de différentes recommandations dans ce but. 

 

A ce jour, le régime applicable aux plateformes est dicté par la directive commerce électronique 2000/31/CE et la LCEN qui les décharge d’un devoir juridique de surveillance, a priori, des contenus mis à disposition du public. Leur responsabilité ne peut ainsi être engagée qu’en cas d’inaction à la suite d’une notification par un tiers.

 

Considérant que « ce régime d'irresponsabilité des intermédiaires de l'internet est désormais inadapté », la Cour des comptes estime qu’« il apparaît aujourd'hui indispensable de renforcer rapidement les obligations légales des plateformes ».

 

Pour ce faire, la Cour des comptes préconise ainsi d’agir dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de la directive 2000/31/CE, afin « d’inciter les plateformes à des diligences renforcées dans la lutte contre les contrefaçons ».

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