Publication au Journal Officiel d’un décret relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention

April 2, 2020

 

Le décret n°2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, a été pris dans le cadre de l'application de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

 

Ce décret définit les modalités pour former opposition, notamment les conditions de recevabilité d'une opposition ou celles relatives à la demande auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

 

En outre, le texte fixe les modalités de traitement de l’opposition. Il prévoit ainsi notamment les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition.

 

 

 

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