Publication d’une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins

April 2, 2020

Sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris le 27 mars dernier une ordonnance visant à autoriser les organismes de gestion collective à employer les sommes initialement consacrées à des actions artistiques et culturelles pour soutenir financièrement les auteurs et artistes qui seraient privés de recettes en raison de l’épidémie actuelle.

 

Le texte prévoit que les organismes de gestion collective auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser les aides aux titulaires de droits d’auteur et droits voisins dont les revenus découlant de l’exploitation en France de leurs œuvres et prestations auront été « gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement ». 

 

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