Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 5 mars 2020

April 2, 2020

Quelle frontière entre la libre critique et le dénigrement fautif ? La condamnation de la société YUCA par le juge des référés.

 

 

Faits et procédure :  La Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (ci-après « FIAC ») a assigné la société YUCA éditrice de l’application YUKA proposant un décryptage des étiquettes de produits alimentaires ou cosmétiques et analysant leur impact sur la santé. 

La FIAC reprochait en effet à la société YUCA possédant 12 millions d’utilisateurs d’avoir publié le 23 octobre 2019 un article accessible sur le blog de celle-ci intitulé « Halte aux emballages toxiques ». Cet article informait les internautes sur les avantages et les inconvénients de l’ensemble des emballages alimentaires, verre, plastique, aluminium, carton. Il comprenait notamment une section intitulée « conserves et aluminium : à éviter au maximum » conseillant aux lecteurs d’ « éviter au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium [tels que les] canettes de soda, légumes en conserve, etc. ».

La FIAC, ayant notamment pour objet la défense des intérêts généraux des fabricants de produits alimentaires conservés, en France et à l’étranger, a estimé que de tels propos étaient constitutifs d’une publicité trompeuse constituant une pratique commerciale déloyale ainsi qu’un dénigrement des conserves et aliments conservés résultant d’un amalgame trompeur entre aluminium et conserves.

 

La FIAC a donc assigné la société YUCA devant le juge des référés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et des articles L121-1 et L121-2 du Code de la consommation.

 

Solution : Le juge des référés du Tribunal de commerce de Versailles a écarté le grief lié à la publicité trompeuse considérant que les termes incriminés n’étaient pas caractéristiques d'une « publicité proprement dite pour un ou des produits, mais d’une information générale sur les emballages alimentaires », n’étant pas directement faite à des fins commerciales pour la promotion des services rendues par YUCA. 

S’agissant des pratiques commerciales déloyales, l’ordonnance énonce que les propos contenus dans l’article publié par YUCA étaient constitutifs de dénigrement des industriels en cause. Il est rappelé que bien que les deux parties ne soient pas des concurrents, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une partie même sans lien de concurrence peut constituer un acte de dénigrement, à moins que l’information ne se rapporte à un sujet d’intérêt général. 

Le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a par conséquent ordonné un certain nombre de mesures permettant de faire cesser le trouble causé par la société YUCA dont notamment la suppression des passages litigieux.

 

Appréciation : Cette décision interroge quant à la frontière entre la libre critique et le dénigrement fautif. Elle rappelle que même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les parties, la publication par l’une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement. A l’inverse, si les propos litigieux relèvent de la libre critique et de l'expression subjective d'une opinion exprimée avec une certaine mesure, ils ne peuvent caractériser un dénigrement.

 

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