Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 10 cab 10 H, 18 février 2020

April 2, 2020

Pas de contrefaçon de marque lorsque celle-ci est citée sur un site d’avis en ligne pour critiquer l’activité du titulaire.

 

 

Faits et procédure : Estimant qu’un internaute publiait illicitement sur le site internet                        « avis73.fr » des avis négatifs sur son activité et exploitait le signe SOLDOO à cette fin, la société Prospect Excel, titulaire du nom de domaine www.soldoo.com et de la marque française SOLDOO, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, lequel a dit n’y avoir lieu à référé.

Considérant que la publication de ces avis constituait une contrefaçon de sa marque SOLDOO par reproduction et un dénigrement de son activité, la société Prospect Excel a assigné l’internaute devant le Tribunal judiciaire de Lyon en contrefaçon et en concurrence déloyale. 

 

Solution : Par un jugement en date du 18 février 2020, Le Tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les arguments de la société Prospect Excel considérant qu’interdire de citer une marque dans un avis sur une activité exploitée sous cette appellation « reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre ».

 

Il a ainsi refusé d’admettre une atteinte à la marque car si la marque SOLDOO a été bien reproduite sur le site AVIS 73, cela n’était pas pour promouvoir les services de ce dernier mais pour désigner ceux proposés par Soldoo.com. L’usage de cette marque était donc nécessaire pour évoquer le site sur lequel les produits étaient vendus. 

 

Le Tribunal judiciaire de Lyon a également rappelé que le consommateur d’attention moyenne n’avait pas pu être induit en erreur sur l’origine de la page en cause compte tenu des conditions dans lesquelles le défendeur avait fait usage de la marque SOLDOO. 

Les juges ont ainsi considéré que « L’emploi du signe Soldoo ne porte donc pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque Soldoo ». Considérant qu’aucun caractère mensonger ou excessif de ces avis n’avait été démontré par la société Prospect Excel, les juges ont par ailleurs refusé la qualification de dénigrement. 

 

Appréciation : Par ce jugement, le tribunal judiciaire rappelle la fonction d’identification d’origine de la marque permettant d’indiquer au consommateur l'origine des produits et/ou services qu'elle désigne. 

 

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