Publication au Journal Officiel d’un décret relatif à la procédure d'opposition aux brevets d&#3


Le décret n°2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, a été pris dans le cadre de l'application de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Ce décret définit les modalités pour former opposition, notamment les conditions de recevabilité d'une opposition ou celles relatives à la demande auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

En outre, le texte fixe les modalités de traitement de l’opposition. Il prévoit ainsi notamment les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition.

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

26 avenue Kléber -75116 Paris   

  • LinkedIn Clean
  • White Twitter Icon

T : +33 (0)1 45 00 75 75 

F : +33 (0)1 45 01 83 87