CE, 27 mars 2020, n°399922

April 30, 2020

Face à une demande de déréférencement, un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder au déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur mais seulement sur celles correspondant à l’ensemble des États membres de l’Union Européenne

 

Faits et procédure :  Le Conseil d’Etat avait été saisi par la société Google Inc. afin de voir annuler la délibération n°2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait prononcé à son encontre une sanction à hauteur de 100 000 euros. Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer en attendant que la Cour de justice de l’Union Européenne se prononce sur diverses questions à propos de la notion de “droit au déréférencement”.

 

Solution : La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 24 septembre 2019, a considéré qu’un moteur de recherche est tenu d’opérer un déréférencement uniquement sur les extensions européennes et non sur toutes les extensions mondiales. 

 

En application de cette décision, le Conseil d’Etat a ainsi annulé la décision de la CNIL qui avait considéré que le moteur de recherche devait mettre en place une mesure de déréférencement sans considération des extensions ou de l’origine géographique de l’internaute concerné. Le déréférencement est donc territorialement limité. 

 

Appréciation : Conformément à la décision de la CJUE du 24 septembre 2019, le Conseil d’État détermine la portée territoriale du droit à l’oubli numérique. Ainsi, il vient préciser que le moteur de recherche n’est donc pas tenu de procéder au déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur. En outre, bien que la CJUE ait reconnue aux autorités de contrôle la faculté d’ordonner aux moteurs de recherche de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions desdits moteur, le Conseil d’Etat constate qu’aucune disposition législative ne prévoit à l’heure actuelle qu’un déréférencement pourrait s’appliquer hors du territoire de l’Union Européenne.

 

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