CJUE, 2 avril 2020, Coty Germany GmbH c/ Amazon, C-567/18

April 30, 2020

Le simple entreposage par une entreprise pour le compte d’un vendeur tiers de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas un usage à titre de marque.

 

Faits et procédure : le Demandeur, un distributeur de parfums, est titulaire d’une licence sur la marque de l’Union Européenne « Davidoff ». Considérant que plusieurs sociétés du groupe Amazon portaient atteinte à son droit de marque en ayant entreposé et expédié des flacons de parfums offerts à la vente par des vendeurs tiers sans son consentement, le Demandeur les a assignées devant un tribunal régional d’Allemagne qui a rejeté l’action.

Par la suite, la Cour fédérale de justice allemande saisie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union Européenne la question préjudicielle suivante :

 

« Une personne qui stocke pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte détient-elle ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché si ce n’est pas elle-même mais le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre sur le marché ? »

 

Solution : La CJUE a répondu par la négative, en considérant qu’ « une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités ».

 

Appréciation : Ainsi, selon la Cour de justice de l’Union Européenne, l’usage dans la vie des affaires d’une marque (et ainsi l’atteinte à celle-ci) suppose que l’entreprise qui entrepose les produits litigieux poursuive la finalité d’offrir ces produits à la vente ou les mettre dans le commerce, ce qui n’est pas le cas d’Amazon.

 

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