Droits voisins : Google devra négocier avec les éditeurs de presse pour rémunérer la reprise d’extraits de contenus

April 30, 2020

L’Autorité de la concurrence avait été saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP) pour des faits d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économique, suite aux modalités de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 ayant créé un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse.

 

En effet, le moteur de recherche avait décidé unilatéralement qu’il n’afficherait plus les extraits d’articles, photographies, infographies et vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover1), sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit. 

Par une décision du 9 avril 2020, l’Autorité a estimé que les pratiques de Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de ladite loi étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ».

 

L’Autorité a ainsi ordonné au moteur de recherche « de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés », sous trois mois. Cette négociation devra également couvrir, de façon rétroactive, les droits dus à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019.

 

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