CJUE, 2 avril 2020, STIM et SAMI c/ Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB, aff. C-753/18

May 28, 2020

 

Faits et procédure : Des organisations suédoises de gestion de droits d’auteurs et droits voisins ont assigné des entreprises de locations de véhicules automobiles équipées de postes de radio en violation de droit d’auteur considérant qu’elles avaient, sans autorisation, mis des œuvres musicales à la disposition du public. 

Dans la première affaire, la juridiction de première instance suédoise a estimé que la location de véhicules équipés de postes de radio impliquait une communication au public d’œuvres  musicales. Toutefois, aucune atteinte au droit d’auteur n’a été retenue à l’égard des défendeurs. La Cour d’appel a confirmé le jugement et la société de gestion de droits s’est pourvue en cassation. 

 

Dans la seconde affaire, le Tribunal de la propriété intellectuelle et des affaires économiques suédois a également estimé qu’il s’agissait d’une communication au public et a condamné la société de location à indemniser la société de gestion de droits. Ce jugement a été infirmé en appel et la société de gestion des droits s’est pourvue en cassation. 

C’est dans ces conditions que la Cour suprême suédoise a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union Européenne la question préjudicielle suivante :

 

“La location de véhicules équipés de série de postes de radio a-t-elle pour effet que le loueur desdits véhicules est un utilisateur procédant à une “communication au public”, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 ?”

 

Solution : La CJUE a répondu par la négative en considérant que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public au sens des articles 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE et 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE.

 

Appréciation : Cette décision est conforme à la jurisprudence et aux considérants de la directive 2001/29/CE. En effet, ces sociétés ne peuvent être considérées comme réalisant un acte de communication, dans la mesure où aucune intervention additionnelle de leur part, autre que la fourniture d’une installation technique (un poste radio) ne permet de donner accès à leurs clients à une œuvre protégée. 

 

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