Données personnelles : l’Union Européenne réaffirme les principes du consentement en matière de cookies

May 28, 2020

 

Le 4 mai dernier, le Comité européen de protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le consentement. A cette occasion, il a réaffirmé les principes directeurs en matière de recueil du consentement des utilisateurs à l’installation de cookies.

 

Il rappelle ainsi que la manifestation du consentement par un individu doit être faite par “une déclaration ou par un acte positif clair" s’agissant du traitement de ses données personnelles. Ainsi, les dispositifs imposant aux internautes de consentir à l’utilisation de cookies avant même de pouvoir accéder à un site web ne sont pas conformes au RGPD.

 

En outre, et dans la mesure où il ne s’agit pas d’une “action claire et affirmative", le CEPD considère que le fait de faire défiler une page n’est pas une manifestation de volonté, de sorte que cela ne vaut pas acceptation des cookies.

 

De manière générale, le CEPD retient que “le consentement ne sera pas considéré comme libre si la personne concernée n’est pas en mesure de le refuser ou de le retirer sans préjudice”. 

 

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