Entrée en vigueur du fichier “Contact-Covid” et avis de la CNIL sur l’application “Stop-Covid”

May 28, 2020

Par décret n°2020-551 du 12 mai 2020, il a été prévu l’entrée en vigueur du fichier “Contact-Covid”, permettant le recueil de données personnelles de personnes infectées ainsi que des personnes avec qui elles ont été en contact.

SI-DEP (Système d’Information de Dépistage) permet quant à lui de centraliser dans un fichier les résultats d’examens de dépistage du covid 19.

 

La CNIL avait estimé le dispositif conforme au RGPD si certaines garanties étaient respectées, s’agissant principalement de données de santé. Ainsi, le décret prévoit notamment que les données collectées ne seront conservées que pendant une durée de 3 mois.

 

Par ailleurs, le 25 mai dernier, la CNIL s’est prononcée sur le projet de décret relatif à l’application “StopCovid” destinée à alerter ses utilisateurs qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au COVID-19.

La CNIL estime que l’application peut être légalement déployée, dans la mesure où il respecte la législation sur les données personnelles. Elle requiert toutefois l’amélioration de l’information fournie aux utilisateurs, en particulier s’agissant des conditions d’utilisation de l’application et des modalités d’effacement des données personnelles.  

 

A ce jour, l’application a été approuvée par le Parlement et devrait être disponible prochainement. 

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