CJUE, 11 juin 2020, Brompton Bycicle Ltd c/ Chedech, C-833/18

June 29, 2020

 

Faits : Après avoir créé un modèle de vélo pliable baptisé Brompton et l’avoir commercialisé dès 1987, son créateur a obtenu un brevet sur le mécanisme de pliage du vélo Brompton. si le brevet est depuis tombé dans le domaine public, le créateur revendique cependant un droit d’auteur sur l’apparence du vélo. 

 

Suite à la commercialisation d’un vélo pliable (Chedech) par la société coréenne Get2Get, spécialisée dans la production d’équipements sportifs, Brompton Ltd et son créateur ont reproché à celle-ci d’avoir enfreint leur droit d’auteur par la reprise de l’aspect visuel et des trois positions de pliage caractéristiques du vélo "Brompton". La société Brompton Ltd et son créateur ont ainsi assigné la société Get2Get pour contrefaçon de droit d’auteur. Afin d’être en mesure de trancher le litige entre les deux sociétés, le Tribunal de Liège a saisi la CJUE d’une question préjudicielle.

 

La question posée à la CJUE était donc celle de savoir si malgré l’existence de contraintes techniques liées au résultat à atteindre (la combinaison de trois positions de pliage),  la forme du vélo pliable Brompton pouvait malgré tout bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.

 

Solution : La CJUE répond à la question préjudicielle en écartant le critère de la multiplicité des formes et relève que « même s’il subsiste une possibilité de choix quant à la forme de l’objet il ne saurait être conclu que celui-ci relève nécessairement de la notion « d’œuvre » au sens de la directive 2001/29 » (point 32).

 

Elle poursuit en énonçant que « afin d’établir si le produit concerné relève de la protection au titre du droit d’auteur, il revient à la juridiction de renvoi de déterminer si, à travers ce choix de la forme du produit, son auteur a exprimé sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs et a modelé le produit de sorte qu’il reflète sa personnalité » (point 34). 

 

La CJUE précise en sus que « l’existence d’autres formes possibles permettant d’aboutir au même résultat technique, si elle permet de constater l’existence d’une possibilité de choix, n’est pas déterminante pour apprécier les facteurs ayant guidé le choix effectué par le créateur » (point 35).


Appréciation : La CJUE consacre ici l'absence d'exclusion par principe de la protection par le droit d'auteur d'une caractéristique technique et l'appréciation nécessaire par le juge, d'après les faits de l'espèce, des choix de l'auteur dans la détermination de la forme de l'oeuvre. 

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