Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 5 juin 2020, AIRBNB


Faits : En 2016, un contrat de bail a été conclu entre particuliers interdisant notamment la sous-location du logement. Constatant que l’appartement litigieux avait été sous-loué sans son accord par le biais de l’application AIRBNB, le propriétaire a saisi le juge des référés qui a ordonné à la société AIRBNB IRELAND de communiquer le relevé des transactions relatif aux sous-locations du logement. La société AIRBNB s’est exécutée.

Par la suite, le propriétaire du logement a assigné le locataire et la société AIRBNB notamment pour obtenir leur condamnation au versement d’une somme au titre des fruits illicites perçus en raison de la sous-location.

Solution : Le Tribunal judiciaire considère que la plateforme AIRBNB dispose d’un caractère actif dans la mise en relation des hôtes et des voyageurs et ce, en raison de son immixtion dans le contenu déposé par les hôtes sur sa plateforme (directives données aux hôtes, droit de regard sur les contenus publiés, pénalités prévues dans certaines situations, etc). A ce titre, la société AIRBNB n’exerce donc pas une simple activité d’hébergement à l’égard des hôtes qui ont recours à son site mais une activité d’éditeur.

Ainsi, “dès lors que l’hôte exerce une activité illicite par son intermédiaire, compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des activités réalisées par son intermédiaire en qualité d’éditeur, elle commet une faute en s’abstenant de toute vérification, laquelle concourt au préjudice subi par le propriétaire”.

Appréciation : Rappelant la définition d’un hébergeur, selon laquelle un prestataire de service peut bénéficier d’un régime de responsabilité allégé si celui-ci exerce une activité revêtant un caractère technique, automatique et passif, le Tribunal judiciaire conclut que celle-ci n’est pas applicable à la plateforme AIRBNB.

En effet, les différentes immixtions de la plateforme dans la gestion des relations entre les hôtes et les voyageurs ainsi que dans le contenu publié sont représentatifs d’un rôle actif, qui conduit logiquement à la mise en oeuvre de sa responsabilité.

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

26 avenue Kléber -75116 Paris   

  • LinkedIn Clean
  • White Twitter Icon

T : +33 (0)1 45 00 75 75 

F : +33 (0)1 45 01 83 87