CJUE, n° C-264/19, Arrêt de la Cour, Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube et Google Inc, 9 juillet 2020

July 30, 2020

 

L’adresse mail et l’adresse IP ne sont pas des adresses au sens de la directive
2004/48 donnant lieu à un droit d’information

 

Faits et Procédure : Une société d’exploitation de films allemande souhaite obtenir de
Youtube l’adresse courriel et les numéros de téléphone des internautes ayant téléversé
sur la plateforme deux œuvres de son répertoire. Face au refus de Google et Youtube, la
société a saisi le tribunal allemand qui a rejeté sa demande. En appel, la décision de
première instance a été infirmée avant que la Cour fédérale allemande n’interroge la
Cour de Justice de l’Union Européenne sur la notion d’adresse.


En effet, la directive 2004/48 donne aux autorités judicaires le pouvoir d’ordonner
notamment la fourniture de l’adresse des fournisseurs de marchandises ou services
contrefaisants. Il s’agissait donc de savoir si le mail, l’IP et les numéros de téléphone
entraient dans la notion d’adresse.


Solution : La Cour estime que seule l’adresse postale entre dans la notion d’adresse au
sens de la directive 2004/48 et que tel n’est pas le cas de l’adresse email et de l’adresse
IP. Elle se fonde notamment sur les travaux préparatoires de la directive, mais aussi sur

l’examen des autres actes de l’Union européenne ou une distinction est systématiquement faite entre les différents aspects du terme d’adresse.


Appréciation : Seule l’adresse postale est considérée comme une adresse au sens de la
directive 2004/48. Elle est donc la seule adresse dont les juges peuvent ordonner la
communication à l’exploitant d’une plateforme vidéo. Le titulaire de droits de propriété
intellectuelle ne peut donc pas exiger d’une plateforme la communication des adresses
IP, des emails et des numéros de téléphone sur le fondement de la directive 2004/48.

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