Données personnelles et RGPD : Mise au point du Conseil d’Etat sur l’usage des caméras thermiques en temps de pandémie - CE, ord, 26 juin 2020, requête n°441065

July 30, 2020

 

Faits et procédure : La ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du
Tribunal Administratif de Versailles dans le but de mettre fin à l’utilisation des caméras
thermiques mises en place par une commune. Ces dispositifs ont été placés aux abords
de bâtiments publics dans un contexte lutte mondiale contre la pandémie du Covid-19.
La demande est rejetée. Le Conseil d’État est ensuite saisi.

 

Solution : Le conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de leur interdiction à l’entrée
écoles. Il estime en effet que l’obligation de se soumettre à une prise de température
réalisée par un agent communal peut entraîner une collecte de données qui implique un
traitement automatisé au sens du RGPD.


Or, aucun texte ne justifie actuellement l’utilisation de ces dispositifs pour des raisons de
santé publique supérieure et les élèves ne consentent pas à ces mesures. Il y a donc
atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles édictées par le
RGPD.


Pour les bâtiments administratifs publics, le Conseil d’Etat considère qu‘il n’y avait
aucun traitement des données personnelles au sens du RGPD dans la mesure où les
données n’étaient ni enregistrées, ni mises à disposition d’agents communaux. Par
ailleurs, le choix était ici de se soumettre ou non à la prise de température, ce qui était
conforme au consentement tel que prévu par le RGPD.


Appréciation : Il ressort de cette décision que la prise de température par le biais de
caméra thermique pour l’accès dans un lieu public ne doit pas être obligatoire mais
laissée à la discrétion des individus et qu’en tout état de cause, les données issues de la
prise de température ne peuvent pas être collectées sans qu’il s’agisse d’un traitement
conforme aux prescriptions du RGPD.

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