INPI, 27 mai 2020, Docotolib/ Pharmalib, 19-5349 : La marque PHARMALIB ne peut pas être enregistrée.

July 30, 2020

 

Faits  et procédure : La marque verbale « Pharmalib » a fait l’objet d’une demande
d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
notamment pour des « services administratifs pour la prise et la gestion de rendez
vous ». La société Doctolib fait opposition à l’encontre de ce dépôt sur le fondement de
sa marque antérieure éponyme compte tenu du risque de confusion entre les signes et
de la similarité des produits et services.


Solution : L’INPI a considéré que la marque PHARMALIB ne pouvait être adoptée pour
désigner les services mentionnés au dépôt en raison du risque de confusion possible
avec la marque « Doctolib ». Il a été considéré que les marques auraient une structure
commune associée chacune au secteur de la santé (« Docto » et « Pharma »). Ensuite, il a
été retenu une identité des suffixes « Lib » propice à créer une ressemblance d’ensemble
de nature à créer un risque de confusion du public. Enfin, il y aurait une similarité voire
une identité des services associés aux deux marques en cause. Ces ressemblances
combinées seraient ainsi de nature à faire croire que les signes ont la même origine
commerciale ou sont issus d’entreprises liées, d’autant plus probablement qu’une des
deux marques est notoirement connue par le public français.


Appréciation : Cette décision laisse à penser que l’apposition d’un suffixe tel que « Lib »
à un signe peut entrainer un risque d’opposition important s’il existe une marque
notoire qui le comporte pour des produits et services identiques. C’est en effet cette
partie de la dénomination, associée à un dépôt pour des services similaires qui furent
déterminant pour prononcer le refus de l’enregistrement

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