Le Privacy Shield est invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne  : Coup de tonnerre pour les entreprises américaines

July 30, 2020

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Privacy Shield qui régissait depuis
2016 le transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les Etats-Unis.


Alors qu’il était considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de
protection suffisant au regard de celui accordé par le RGPD, il en est autrement depuis la
bataille judiciaire entre Facebook et l’Autrichien Max Schrems. Le 16 juillet 2020 la
Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a considéré que ce texte
n’offrait pas une protection suffisante au regard de celle offerte par le RGPD. Le Privacy
Shield donnait en effet une certaine primauté à la sécurité américaine, et ce au détriment

des droits fondamentaux des citoyens européens. La CJUE a, en revanche, confirmé la
validité des clauses types de protection ou « Standard Contractual Clauses » (SCC) qui
sont, elles, conformes au RGPD. Ainsi, malgré cette période d’incertitude, le transfert des
données à caractère personnel peut encore prospérer grâce à ces clauses passées entre
deux entreprises pour régir l’échange de données.


Reste à voir si les Etats-Unis adopteront des lois fédérales en matière de protection des
données de manière à développer à nouveau une solution globalisée quant aux
transferts de données vers les entreprises situées sur son territoire.

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