CJUE, n° C-264/19, Arrêt de la Cour, Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube et Google Inc, 9 ju


L’adresse mail et l’adresse IP ne sont pas des adresses au sens de la directive 2004/48 donnant lieu à un droit d’information

Faits et Procédure : Une société d’exploitation de films allemande souhaite obtenir de Youtube l’adresse courriel et les numéros de téléphone des internautes ayant téléversé sur la plateforme deux œuvres de son répertoire. Face au refus de Google et Youtube, la société a saisi le tribunal allemand qui a rejeté sa demande. En appel, la décision de première instance a été infirmée avant que la Cour fédérale allemande n’interroge la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la notion d’adresse.

En effet, la directive 2004/48 donne aux autorités judicaires le pouvoir d’ordonner notamment la fourniture de l’adresse des fournisseurs de marchandises ou services contrefaisants. Il s’agissait donc de savoir si le mail, l’IP et les numéros de téléphone entraient dans la notion d’adresse.

Solution : La Cour estime que seule l’adresse postale entre dans la notion d’adresse au sens de la directive 2004/48 et que tel n’est pas le cas de l’adresse email et de l’adresse IP. Elle se fonde notamment sur les travaux préparatoires de la directive, mais aussi sur

l’examen des autres actes de l’Union européenne ou une distinction est systématiquement faite entre les différents aspects du terme d’adresse.

Appréciation : Seule l’adresse postale est considérée comme une adresse au sens de la directive 2004/48. Elle est donc la seule adresse dont les juges peuvent ordonner la communication à l’exploitant d’une plateforme vidéo. Le titulaire de droits de propriété intellectuelle ne peut donc pas exiger d’une plateforme la communication des adresses IP, des emails et des numéros de téléphone sur le fondement de la directive 2004/48.

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