Données personnelles et RGPD : Mise au point du Conseil d’Etat sur l’usage des caméras thermiques en


Faits et procédure : La ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles dans le but de mettre fin à l’utilisation des caméras thermiques mises en place par une commune. Ces dispositifs ont été placés aux abords de bâtiments publics dans un contexte lutte mondiale contre la pandémie du Covid-19. La demande est rejetée. Le Conseil d’État est ensuite saisi.

Solution : Le conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de leur interdiction à l’entrée écoles. Il estime en effet que l’obligation de se soumettre à une prise de température réalisée par un agent communal peut entraîner une collecte de données qui implique un traitement automatisé au sens du RGPD.

Or, aucun texte ne justifie actuellement l’utilisation de ces dispositifs pour des raisons de santé publique supérieure et les élèves ne consentent pas à ces mesures. Il y a donc atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles édictées par le RGPD.

Pour les bâtiments administratifs publics, le Conseil d’Etat considère qu‘il n’y avait aucun traitement des données personnelles au sens du RGPD dans la mesure où les données n’étaient ni enregistrées, ni mises à disposition d’agents communaux. Par ailleurs, le choix était ici de se soumettre ou non à la prise de température, ce qui était conforme au consentement tel que prévu par le RGPD.

Appréciation : Il ressort de cette décision que la prise de température par le biais de caméra thermique pour l’accès dans un lieu public ne doit pas être obligatoire mais laissée à la discrétion des individus et qu’en tout état de cause, les données issues de la prise de température ne peuvent pas être collectées sans qu’il s’agisse d’un traitement conforme aux prescriptions du RGPD.

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