INPI, 27 mai 2020, Docotolib/ Pharmalib, 19-5349 : La marque PHARMALIB ne peut pas être enregistrée.


Faits et procédure : La marque verbale « Pharmalib » a fait l’objet d’une demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), notamment pour des « services administratifs pour la prise et la gestion de rendez vous ». La société Doctolib fait opposition à l’encontre de ce dépôt sur le fondement de sa marque antérieure éponyme compte tenu du risque de confusion entre les signes et de la similarité des produits et services.

Solution : L’INPI a considéré que la marque PHARMALIB ne pouvait être adoptée pour désigner les services mentionnés au dépôt en raison du risque de confusion possible avec la marque « Doctolib ». Il a été considéré que les marques auraient une structure commune associée chacune au secteur de la santé (« Docto » et « Pharma »). Ensuite, il a été retenu une identité des suffixes « Lib » propice à créer une ressemblance d’ensemble de nature à créer un risque de confusion du public. Enfin, il y aurait une similarité voire une identité des services associés aux deux marques en cause. Ces ressemblances combinées seraient ainsi de nature à faire croire que les signes ont la même origine commerciale ou sont issus d’entreprises liées, d’autant plus probablement qu’une des deux marques est notoirement connue par le public français.

Appréciation : Cette décision laisse à penser que l’apposition d’un suffixe tel que « Lib » à un signe peut entrainer un risque d’opposition important s’il existe une marque notoire qui le comporte pour des produits et services identiques. C’est en effet cette partie de la dénomination, associée à un dépôt pour des services similaires qui furent déterminant pour prononcer le refus de l’enregistrement

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

26 avenue Kléber -75116 Paris   

  • LinkedIn Clean
  • White Twitter Icon

T : +33 (0)1 45 00 75 75 

F : +33 (0)1 45 01 83 87