Le Privacy Shield est invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne  : Coup de tonnerre pour


La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Privacy Shield qui régissait depuis 2016 le transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les Etats-Unis.

Alors qu’il était considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection suffisant au regard de celui accordé par le RGPD, il en est autrement depuis la bataille judiciaire entre Facebook et l’Autrichien Max Schrems. Le 16 juillet 2020 la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a considéré que ce texte n’offrait pas une protection suffisante au regard de celle offerte par le RGPD. Le Privacy Shield donnait en effet une certaine primauté à la sécurité américaine, et ce au détriment

des droits fondamentaux des citoyens européens. La CJUE a, en revanche, confirmé la validité des clauses types de protection ou « Standard Contractual Clauses » (SCC) qui sont, elles, conformes au RGPD. Ainsi, malgré cette période d’incertitude, le transfert des données à caractère personnel peut encore prospérer grâce à ces clauses passées entre deux entreprises pour régir l’échange de données.

Reste à voir si les Etats-Unis adopteront des lois fédérales en matière de protection des données de manière à développer à nouveau une solution globalisée quant aux transferts de données vers les entreprises situées sur son territoire.

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