« Let’s Grau » : Le dépôt de cette formule à titre de marque est possible


Conseil d’Etat 5e 6e chambres réunies 22 juillet 2020 n°435372

Faits et procédure :

En mars 2016, la commune de Grau-du-Roi a enregistré le signe « Let’s Grau » à l’INPI pour sa communication touristique. L’association Francophonie Avenir enjoint au maire de la commune de retirer la marque anglophone. Suite au refus de ce dernier, l’association forme une demande d’annulation de la décision du maire pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, lequel y fait droit le 16 mars 2017.

Après avoir interjeté appel, le tribunal administratif d’appel de Marseille annule le précédent jugement et rejette la demande de l’association.

Un pourvoi est alors formé par l’association auprès du Conseil d’Etat.

Solution :

Dans son arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat se fonde sur la loi du 4 août 1994 dite Loi TOUBON relative à l’emploi de la langue française qui dispose que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou autre, l’emploi de la langue française est obligatoire. Ces dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

L’article 14 précise que l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce, ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étranger est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu’il existe une expression ou un terme de français de même sens. L’approbation de l’équivalence est quant à elle supervisée par une commission qui y est dédié.

En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que l’expression anglaise « let’s » n’a pas fait l’objet d’une traduction française équivalente approuvée par la Commission. Ainsi, la marque « Let’s Grau » est acceptée.

Appréciation :

Cette décision n’est pas sans rappeler la condition sine qua non d’utiliser des termes de la langue française pour l’enregistrement d’une marque sur le territoire national et ce, de manière encore plus contraignante pour une personne morale de droit public. Elle démontre également la compétence casuistique potentielle du Conseil d’Etat pour apprécier la validité d’une marque.

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