Application StopCovid : La CNIL clôture la mise en demeure du 20 juillet 2020 à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé

October 2, 2020

 

 

Après avoir relevé des manquements aux dispositions du RGPD, la Présidente de la CNIL avait mis en demeure le Ministère de mettre l’application StopCovid en conformité, démarche rendue publique le 20 juillet 2020.

 

La Commission reprochait au Ministère plusieurs éléments, notamment : 

  • l’absence de pré-filtrage au niveau du téléphone de l’utilisateur de l’historique de proximité envoyé au Ministère, 

  • l’usage du reCaptcha  Google sans le consentement de l’utilisateur

  • le manque de transparence auprès de l’utilisateur concernant les clauses de contrat de sous-traitance avec l’INRI et au contenu de l’analyse d’impact.


Au mois d’août dernier, la réponse du Ministère a démontré à la CNIL sa mise en conformité. Désormais, la nouvelle version de l’application impose un pré-filtrage de l’historique des contacts de l’utilisateur du téléphone. De plus, le Ministère a décidé d’abandonner le système de reCaptcha de Google. Enfin, les informations manquantes ainsi que les clauses de contrat de sous-traitance et le contenu de l’analyse d’impact ont été complétés. 

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