Appréciation de la similarité des signes face à une marque de renommée

October 2, 2020

 

 

CJUE, 11 juin 2020, China Construction Bank Corp. c/ EUIPO, affaire C-115/19

 

Le 11 juin 2020, la CJUE a énoncé qu’il était « erroné en droit d’évaluer la similitude des signes en conflit en fonction de la renommée de la marque antérieure » (CJUE, 10e ch., 11 juin 2020, aff. C-115/19 P, Point 59).  

 

Faits et procédure : 

 

En 2014, la société China Construction Bank Corp avait procédé à l’enregistrement d’un signe semi-figuratif « CCB ». Le groupement des cartes bancaires décide de former opposition à l’enregistrement de la marque en se fondant sur la marque antérieure CB. 

 

La division d’opposition de l’EUIPO a fait droit à l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion entre les deux signes. Elle retient notamment la renommée en France de la marque verbale CB dans l’appréciation de la similitude entre les deux signes.  Malgré un recours de la société contestant en particulier ce processus d’appréciation, Le Tribunal de l’Union Européenne rejette les demandes de cette dernière. Une demande d’annulation de la décision est alors formée auprès de la CJUE. 

 

Solution : 

 

La CJUE rappelle le principe selon lequel une marque jouit d’une renommée dès lors qu’elle est connue sur une partie substantielle du territoire pertinent, par une partie significative du public concerné par les produits ou les services désignés. Cette appréciation doit notamment prendre en compte  des facteurs économiques, géographiques et temporels. La renommée ne permet pas d’évaluer le degré de similitude visuelle, phonétique et conceptuelle entre les signes en cause. 

 

C’est pourquoi, la Cour énonce expressément qu’il « est erroné en droit d’évaluer la similitude des signes en conflit en fonction de la renommée ». 

 

Appréciation : 

 

Cette décision s’inscrit dans une volonté continue de préciser le contour de l’appréciation du caractère similaire de deux signes. 

 

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