Droits Voisins - Validation des injonctions ordonnées à Google par l’autorité de la concurrence, Autorité de la concurrence, 8 octobre 2020, Pôle 5, ch 7 n° 20/8071

November 5, 2020

 

La Cour d’Appel de Paris a validé les injonctions ordonnées par l’Autorité de la
Concurrence imposant à Google de négocier, de bonne foi la rémunération des
droits voisins. Elle confirme que l’Autorité de la concurrence avait bien pouvoir
d’imposer au Géant d’internet une telle obligation.


En effet, le 15 et 19 novembre 2019, la SEPM, l’APIG et les quatre syndicats la
composant ainsi que l’AFP avaient saisi l’autorité de la concurrence pour reprocher à
Google un abus de position dominante dans sa mise en œuvre de la loi du 24 juillet
2019.


La société avait été condamnée le 9 avril dernier à négocier sous surveillance, une
rémunération équitable pour la reprise des droits d’auteur des éditeurs et agences de
presse. La firme américaine devait alors mener ces négociations de bonne foi, avec
les agences et éditeurs désireux dans les trois mois suivant leur demande.

Google avait contre-attaqué en formant un recours contre cette décision le 2 juillet
2020 et relevait six griefs. Elle estimait notamment qu’aucune atteinte grave à
l’économie ou aux intérêts de la presse n’avaient été établies, ou même que les
mesures conservatoires ordonnées demeuraient disproportionnées.


La Cour a fini par rejeter les moyens d’annulation contre la décision mais réforme
tout de même la décision en son article 5, qui enjoignait la défenderesse de
« prendre les mesures nécessaires pour que (…) l’issue des négociations
n’affectent » pas les contenus protégés et repris par Google. Cette dernière a aussi
été condamnée à payer aux trois représentants des éditeurs de presse une somme
de 20 000 euros.


Google a annoncé dans un communiqué avoir pris acte de la décision.

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