Protection des données personnelles : Adoption par le Sénat du Cyberscore

November 5, 2020

 

Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi instituant un Cyberscore dans
le but d’informer le public du niveau de protection des données personnelles
et de sécurité des « fournisseurs de services de communication au public en
ligne »


Bien qu’il doive encore être approuvé par l’Assemblée Nationale, cette proposition de
loi ambitionne de mettre en place un dispositif présentant plus de transparence et de
facilité pour les utilisateurs de réseaux sociaux, marketplace ou service cloud en ce
qui concerne la protection des données personnelles. Le but est clair : proposer une
information  lisible sur la sécurité des services en ligne.


L’ANSSI (l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) aurait pour
rôle de définir des critères objectifs de sécurité d’un Cyberscore qui devrait
apparaître pour chaque connexion au site concerné. Selon le texte, les entreprises
devraient quant à elles fournir « un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs
sont fixés par décret et effectués par des organismes ».

 

Reste à connaître les modalités plus précises de mise en œuvre de ce nouveau
dispositif…

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