Cour d’Appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2020, n° 18/08637

Faits et procédure : Le groupe Candy Hoover a lancé une gamme d’aspirateurs appelée « Freedom ». La société Dyson a assigné le groupe devant le tribunal de commerce pour actes de concurrence déloyale estimant qu’une impression d’ensemble visuelle similaire existait entre les produits des deux sociétés. Le tribunal a débouté la Société Dyson de toutes ses demandes. Un appel est alors interjeté par Dyson.

La société Hoover, pour se défendre, contestait notamment la compétence du tribunal de commerce en raison des droits propriété intellectuelle détenus par la société Dyson, estimant que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires.

Solution : La Cour d’Appel déboute Dyson en ce qui concerne la concurrence déloyale mais retient les actes parasitaires.

Sur la compétence, selon la Cour, rien n’interdit au titulaire de droits privatifs de ne fonder son action que sur la concurrence déloyale et parasitaire, et ce sans invoquer ses droits de propriété intellectuelle.

Appréciation : Un titulaire de droits privatifs peut donc choisir de ne pas les invoquer et de n’agir qu’en concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal de commerce.

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