Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 septembre 2020, n° 20/01017, S.A.S. BROKER FRANCE

Attention à la rédaction de vos contrats de franchise…

La Cour d’appel de Lyon dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 vient en effet de condamner un franchisé pour faits de concurrence déloyale.

Faits et procédure : Un franchisé est accusé par son franchiseur de développer en parallèle une activité concurrente alors que le contrat de franchise prévoyait une clause de non concurrence. Certains collaborateurs du franchisé auraient démarché ainsi la clientèle du franchiseur ;Le franchiseur a donc intenté une action pour faire cesser ces activités déloyales.

Solution : La cour condamne le franchisé pour faits de concurrence déloyale. La Cour rappelle que non seulement son contrat lui interdisait expressément toute activité concurrente, mais met en exergue des actes déloyaux. La Cour lui interdit de pour suivre ses activités en y adjoignant une astreinte importante.

Appréciation : La rédaction du contrat de franchise est cruciale et peut délimiter les droits économiques des parties.

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