Droits Voisins - Validation des injonctions ordonnées à Google par l’autorité de la concurrence, Aut


La Cour d’Appel de Paris a validé les injonctions ordonnées par l’Autorité de la Concurrence imposant à Google de négocier, de bonne foi la rémunération des droits voisins. Elle confirme que l’Autorité de la concurrence avait bien pouvoir d’imposer au Géant d’internet une telle obligation.

En effet, le 15 et 19 novembre 2019, la SEPM, l’APIG et les quatre syndicats la composant ainsi que l’AFP avaient saisi l’autorité de la concurrence pour reprocher à Google un abus de position dominante dans sa mise en œuvre de la loi du 24 juillet 2019.

La société avait été condamnée le 9 avril dernier à négocier sous surveillance, une rémunération équitable pour la reprise des droits d’auteur des éditeurs et agences de presse. La firme américaine devait alors mener ces négociations de bonne foi, avec les agences et éditeurs désireux dans les trois mois suivant leur demande.

Google avait contre-attaqué en formant un recours contre cette décision le 2 juillet 2020 et relevait six griefs. Elle estimait notamment qu’aucune atteinte grave à l’économie ou aux intérêts de la presse n’avaient été établies, ou même que les mesures conservatoires ordonnées demeuraient disproportionnées.

La Cour a fini par rejeter les moyens d’annulation contre la décision mais réforme tout de même la décision en son article 5, qui enjoignait la défenderesse de « prendre les mesures nécessaires pour que (…) l’issue des négociations n’affectent » pas les contenus protégés et repris par Google. Cette dernière a aussi été condamnée à payer aux trois représentants des éditeurs de presse une somme de 20 000 euros.

Google a annoncé dans un communiqué avoir pris acte de la décision.

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