Le droit à l’oubli : l’indispensable balance entre droit à la vie privée et droit à l’information

March 1, 2018

 

Cass, 1ère Civ., 14 février 2018, n°17.10-499

 


Faits et procédure :

Un requérant reprochait à la société Google Inc. d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant puisque lorsque son nom et son prénom était tapé dans le moteur de recherche Google.fr, les résultats de la recherche donnaient des informations le concernant qui portaient, selon lui, atteinte à sa vie privée et à la protection de ses données personnelles.

En effet, par un arrêt « Google Spain » du 13 mai 2014 (aff. C-131/12), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers et à les mettre à disposition des internautes selon un ordre de préférence devrait être qualifié de traitement de données à caractère personnel dès lors que ces informations contenaient des données à caractère personnel.

Toutefois, le géant du web n’a pas donné suite aux demandes de déréférencement. Le  requérant a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile afin d’obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite.

Les juges de première instance (TGI Nice, 9 juillet 2015) comme la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2016) ont prononcé une injonction d’ordre général non seulement en ordonnant à la société Google Inc. de supprimer les liens fautifs mais aussi en enjoignant à celle-ci de supprimer à l’avenir tous les liens que le requérant signalerait comme portant atteinte à sa vie privée.

La société Google Inc. a alors formé un pourvoi en cassation reprochant à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir prononcé une injonction d’ordre général.

 

Solution :

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, lui reprochant d’avoir prononcé une injonction d’ordre général alors qu’il incombe nécessairement, pour examiner une demande de déréférencement, de mettre en balance les intérêts en présence, à savoir : protection de la vie privée et des données personnelles et droit du public à l’information ; balance qui ne qu’être faite en déterminant la manière précise dont les données personnelles sont utilisées à chaque fois en fonction de la page internet.

Appréciation :

 

Si la Cour de cassation reconnaît le droit à l’oubli en évoquant les enseignements de l’arrêt « Google Spain » rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 (aff. C-131/12), elle rappelle que celui-ci n’est pas sans limite puisque l’examen des demandes de suppression doit être fait à l’aune de l’équilibre entre droit à la vie privée et aux données personnelles et droit du public à l’information. Cet arrêt participe à tracer encore davantage les contours du droit à l’oubli. Toutefois, la question de la portée territoriale de ce droit, reste encore en suspens puisqu’elle n’a pas été réglée par l’article 17 du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016. Aussi, il reviendra à la Cour de Justice de l’Union européenne de se prononcer prochainement sur la portée territoriale du droit à l’oubli dans le cadre d’une question préjudicielle qui lui a été posée par le Conseil d’Etat dans une affaire opposant la CNIL à Google (CE, 19 juillet 2017, Google Inc, n°399922).

 

Lire la décision : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/178_14_38605.html


 

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