CA Paris, pôle 5 - chambre 1, 10 novembre 2020, n°18/02205



La Cour d’appel a confirmé des actes de contrefaçon pour des jeux éducatifs pour enfant.


Faits et procédure : Une société est titulaire de droit d’auteur sur divers jeux éducatifs et

pédagogiques. Elle a constaté que des jeux du même nom que ceux qu’elle a fait créer sont

vendus par une ancienne salariée. Elle a donc fait assigner la commerçante, son mari, ainsi que la

société fabricante, devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de droit

d’auteur et pour concurrence déloyale et parasitaire. Le jugement de première instance a donné

raison au demandeur et a sanctionné les actes de contrefaçon de droit d’auteur. Les défendeurs

ont interjeté appel.


Solution : Après avoir confirmé la titularité des droits d’auteur de la société intimée, et affirmé

l’originalité des différents jeux éducatifs, objets du litige, la Cour d’appel constate la contrefaçon

des jeux. Elle considère que les articles « reprennent l’ensemble des caractéristiques originales

revendiquées (…) alors que les différences » ne sont que mineurs contrairement aux

ressemblances qui demeurent flagrantes.


Appréciation : Cette décision montre l’étendue des droits d’auteur qui ne s’appliquent pas qu’aux

arts traditionnels comme le dessin, le cinéma ou la photographique. Le droit d’auteur trouve

pleinement à s’appliquer pour les jeux éducatifs.

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