CJUE, 11 novembre 2020, C-809/EU:2020;902 EUIPO / John Mills Ltd

Faits et procédure : La société anglaise John Mills chargée de la distribution européenne des

produits cosmétiques « Magic Mineral By Jerome Alexander » dépose une marque de l’Union

Européenne « Mineral Magic ». Le fournisseur des produits s’oppose au dépôt en invoquant la

marque antérieure sous laquelle il vend ses articles de maquillage. L’affaire est portée devant la

Cour de justice de l’Union Européenne après être passée devant l’EUIPO, et le Tribunal.

Solution : La Cour de justice utilise l’article 8, paragraphe 3 du RMUE pour faire droit à

l’opposition du titulaire de la marque antérieure. Cet article prévoit en effet qu’une marque de

l’Union peut être refusée lorsqu’elle est demandée par l’agent ou le représentant du titulaire de la

marque en son nom, sans le consentement du titulaire, alors même que ce dernier s’y oppose.

Appréciation : Ici, la Cour adopte une vision large de l’agent ou de représentant en ce qu’ils

peuvent couvrir « toutes les formes de relations fondées sur un accord contractuel aux termes

duquel l’une des parties représente les intérêts de l’autre » (point 85). Il suffit seulement d’un

accord de coopération commerciale de nature à créer une relation de confiance et une obligation

générale de confiance et de loyauté eu égard aux intérêts du titulaire de la marque antérieure.