Des contrats de franchises Subway jugés déséquilibrés par le Tribunal de Commerce


Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123


Le 13 octobre 2020, la justice a annulé plusieurs clauses contractuelles jugées

déséquilibrées au détriment des franchisés de SUBWAY.


En effet, suite à une enquête menée en 2015 par la DGCCRF sur la célèbre enseigne de

restauration rapide, passant notamment au crible les relations entre le franchiseur et ses 400

franchisés, le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur un déséquilibre significatif entre

les parties.


Il considère notamment que le caractère non négociable d’une clause obligeant les restaurants à

être ouvert sept jours par semaine, « pour un minimum de 98 heures » hebdomadaire est

déséquilibré.


Il en est de même pour une clause requérant des dépenses supplémentaires en cas de non-

respect du franchisé en matière d’assurance ; d’une clause instituant une durée contractuelle de

20 ans renouvelée automatiquement et ce, alors qu’une clause d’exclusivité ne peut excéder dix

ans ; d’une clause relative à la résiliation du contrat par le franchisé en cas d’insolvabilité ; ainsi

que d’une clause soumettant les contrats des franchisés français au droit néerlandais.


En outre, la firme Subway s’est vue sanctionnée d’une amende civile de 500 000 euros pour

trouble grave et manifeste à l’ordre économique.

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