Soumettre à un tribunal une oeuvre protégée n’est pas une contrefaçon !


CJUE, 28 octobre 2020 – C637/19


La cour de Justice de l’Union Européenne a récemment jugé que le fait de soumettre à un

tribunal une œuvre protégée n’est pas un acte de contrefaçon. Elle protège ainsi le droit à

un procès équitable, mis en balance avec les droits de propriété intellectuelle dont la

protection ne peut être absolue…

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