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NEWSLETTER Premier semestre 2023

Actualité Cabinet :


Maître Emmanuelle HOFFMAN a été ravie d’intervenir dans l’émission « Le numérique pour tous » de Vanessa Perez sur « Sud Radio » diffusée le 11 juin dernier, aux côtés de Jean-Michel JARRE et de Louis CACCIUTTOLO, Président de la société VRROOM.


Ils ont pu échanger sur les enjeux actuels entre la musique, la création et l’intelligence artificielle.


Retrouvez l’interview complète : https://www.youtube.com/watch?v=y84K5gtrbF0



· Actualités


> Créations artistiques et intelligence artificielle


L’utilisation, comme données d’entrée, de créations artistiques dans un logiciel d’intelligence artificielle pose aujourd’hui question. À la suite de nombreuses dénonciations de la part d’artistes, la thématique de l’interaction entre intelligence artificielle et droit d’auteur s’est placée au centre du débat européen. Monsieur Breton a apporté quelques éléments de réponse dans une intervention du 31 mars dernier au nom de la Commission européenne.


Le Commissaire européen a ainsi rappelé que si une œuvre protégée par le droit d’auteur est utilisée pour développer une intelligence artificielle, le développeur de ce logiciel doit demander l’autorisation du titulaire des droits, sauf lorsque des exceptions au droit d’auteur s’appliquent. Ces exceptions ont été introduites par la directive (UE) 2019/790. Figurent notamment au titre de ces exceptions la fouille de textes et données qui constitue, selon Monsieur Breton, une exception pertinente dans le cadre des développements de l’intelligence artificielle.


Les États membres n’ayant pas mis en œuvre cette directive durant le délai (juin 2021), la Commission estime que la question de cette régulation ne nécessite pas d’intervention législative supplémentaire. Elle a tout de même présenté en avril 2021 une proposition relative à l’IA, actuellement étudiée par le Conseil et le Parlement.


Par conséquent, bien que la législation ne semble pas devoir s’adapter pour l’heure à l’IA créatrice d’œuvres d’art, la question de la violation du droit d’auteur est actuellement envisagée dans les négociations du Conseil et du Parlement.



> Entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet


La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et le brevet européen à effet unitaire sont entrés en vigueur le 1er juin dernier. 17 États membres sont concernés par l’établissement d’une institution supranationale et d’une jurisprudence harmonisée en contrefaçon et validité de brevets. La procédure juridictionnelle devrait permettre de gagner en simplicité et rapidité.


Le siège de la division centrale est localisé à Paris, les magistrats ont d’ailleurs récemment prêté serment au sein de la Cour d’appel de Paris.


On devrait pouvoir observer sous peu les effets pratiques de ce projet ambitieux et positif pour la construction européenne.


Jurisprudence


> Cass. Civ. 1ere, 8 février 2023, n°21-23.976




Faits et procédure :


Un éditeur a publié une bibliographie relative à Jean Ferrat, auteur-compositeur et artiste-interprète décédé en 2010, contenant 131 extraits de ses chansons et reproduisant le titre de l’une d’entre elle sur la page de couverture (« Je ne chante pas pour passer le temps »).


L’ exécuteur testamentaire en charge de l’exercice du droit moral de Jean Ferrat et le titulaire des droits de reproduction de ses œuvres (la société Productions Alleluia) ont alors assigné la maison d’édition (la société Libraire Arthème) en contrefaçon de droit d’auteur.


La Cour d’appel dans sa décision du 12 janvier 2021 avait rejeté les demandes sur ce fondement, estimant que l’utilisation des citations des œuvres de Jean Ferrat était conforme à l’exception de courte citation.


Les requérants ont alors formé un pourvoi.


Conclusion : La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 2023, rejette le pourvoi formé par l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat et la société Productions Alleluia.


Tout d’abord, elle précise que le texte et la musique d’une chanson étant dissociables et relevant de genres différents, le seul fait qu’un texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur.


Ensuite, la Haute Juridiction rappelle que l’exception de courte citation suppose non seulement que soient indiqués le nom de l’auteur et la source mais également que soit justifié du caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle ces citations sont incorporées.

Or, en l’espèce, la Cour considère que la maison d’édition a démontré que les extraits du répertoire de l’auteur ont servi à une analyse critique des chansons de Monsieur Ferrat. Ces citations ne constituaient pas une démarche commerciale ou publicitaire mais étaient au contraire justifiées par leur caractère pédagogique et d’information.


Ainsi, en matière de citation d’œuvres de tiers, il convient d’être particulièrement vigilant sur plusieurs points :


👉 La citation doit être brève

👉 Chaque citation suppose la mention du nom de l’auteur et la référence à la source

👉 Chaque citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elle est incorporée

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