July 30, 2020

Faits et procédure : La ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du
Tribunal Administratif de Versailles dans le but de mettre fin à l’utilisation des caméras
thermiques mises en place par une commune. Ces dispositifs ont été placés aux abords
de bâtimen...

July 30, 2020

Faits  et procédure : La marque verbale « Pharmalib » a fait l’objet d’une demande
d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
notamment pour des « services administratifs pour la prise et la gestion de rendez
vo...

July 30, 2020

L’adresse mail et l’adresse IP ne sont pas des adresses au sens de la directive
2004/48 donnant lieu à un droit d’information

Faits et Procédure : Une société d’exploitation de films allemande souhaite obtenir de
Youtube l’adresse courriel et les numéros de télépho...

July 30, 2020

La Homepage Google mentionnait en gros caractères la condamnation de la firme
américaine, suite à l’amende de 150 millions d’euros infligée par l’Autorité de la
concurrence en 2019.


Entre le lundi 20 juillet et dimanche 26 juillet, on pouvait ainsi lire «  Google conda...

July 30, 2020

Véritable icône de la célèbre marque italienne depuis 1962, la 250 GTO n’est désormais plus une marque européenne appartenant à Ferrari.

En effet, Ares Design, carrossier de Modène, s’était attiré les foudres du géant italien qui estimait que les répliques des voitures...

July 30, 2020

La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Privacy Shield qui régissait depuis
2016 le transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les Etats-Unis.


Alors qu’il était considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de
protection...

July 30, 2020

À la rentrée prochaine, l’Université Paris Saclay inaugurera le Master 2 Entreprenariat, Droit et Digital (LEAD), une formation autour des nouveaux enjeux juridiques du monde des affaires et des nouvelles technologies notamment appliqués aux startups.

July 30, 2020

Le Cabinet vient d’être classé par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League pour sa pratique en propriété industrielle. Il figure dans les cabinets « excellents » du palmarès.

June 29, 2020

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié début juin son
rapport annuel pour l’année 2019. 


Après la définition de notions abordées dans le rapport telles que la souveraineté numérique
européenne, le traçage des individus, la reconnaissa...

June 29, 2020

Faits : En 2019, la société Google a saisi le Conseil d’Etat d’un recours dirigé contre la sanction infligée par la CNIL en raison de plusieurs manquements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant le traitement des données personnelles des u...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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