Faits : En 2019, la société Google a saisi le Conseil d’Etat d’un recours dirigé contre la sanction infligée par la CNIL en raison de plusieurs manquements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant le traitement des données personnelles des u...

Faits : Après avoir créé un modèle de vélo pliable baptisé Brompton et l’avoir commercialisé dès 1987, son créateur a obtenu un brevet sur le mécanisme de pliage du vélo Brompton. si le brevet est depuis tombé dans le domaine public, le créateur revendique cependant un...

Faits : En 2016, un contrat de bail a été conclu entre particuliers interdisant notamment la
sous-location du logement. Constatant que l’appartement litigieux avait été sous-loué sans
son accord par le biais de l’application AIRBNB, le propriétaire a saisi le juge des...

L’artiste américain d’origine bulgare et son épouse Jeanne-Claude auront marqué ce siècle
et le précédent avec un genre artistique nouveau, “l’entoilage de l’espace”. Ils avaient alors

emballé le Pont neuf en 1985. Cette réalisation ayant été reconnue comme étant la
con...

Dans sa décision du 14 mai 2020, l’APD a imposé une amende de 20 000 euros à un réseau
social, sanction qui a été prise en concertation avec 23 autorités de protection des données
de plusieurs pays européens.

Il a ainsi été reproché au réseau social la récolte et l’uti...