October 31, 2019

L’hypothèse pourrait être la suivante : une personne poste une photo déguisée pour
Halloween sur internet. Toutefois et en dépit de la qualité du déguisement, la personne est
identifiable.


La photographie est ensuite relayée sur différents sites internet de sorte qu’un...

September 28, 2019

> CJUE, 12 sept. 2019, C-683/17, Cofemel – Sociedade deVestuario SA, C/ G-Star 

Faits : Cofemel et G-Star sont deux sociétés spécialisées dans la conception, la production et la commercialisation de vêtements. 

G-Star, estimant que Cofemel copiait certains de ses mo...

September 28, 2019

> CJUE, 24 septembre 2019, C-136/17 et C-507/17

Faits : La première espèce concernait un litige relatif aux demandes de déréférencement de contenu adressées par plusieurs utilisateurs à Google. Suite aux refus opposés par cette dernière les requérants ont saisi la CNIL...

September 28, 2019

> C.Cass ch. crim 26 juin 2019, n° 17-87485

Faits et procédure : La Cour d’appel de Bordeaux avait condamné le prévenu du chef de contrefaçon en bande organisée au préjudice du Conseil national de l’ordre des pharmaciens pour avoir mis en vente et vendu des matelas prés...

September 28, 2019

> CA Versailles, 1ère ch., 1ère section, 10 septembre 2019 Prisma Media / Mme X

Faits : Le site Voici avait révélé en 2017 le divorce d’une célèbre actrice américaine. Cette dernière, estimant que la publication litigieuse était attentatoire à sa vie privée, a assigné l...

September 28, 2019

Maître Emmanuelle Hoffman est intervenue le 25 septembre sur BFMTV au sujet de l’affaire Gad Elmaleh, sur la notion de contrefaçon en droit d’auteur.

September 28, 2019

Maître Pierre Hoffman a participé le mercredi 18 septembre 2019 au Salon TexWorld Paris à une table ronde sur les enjeux juridiques des nouveaux modes de production et de consommation.

September 28, 2019

Maître Emmanuelle Hoffman est intervenue le mardi 17 septembre 2019 à la Fédération de la Haute Couture et de la Mode sur l’application des droits de propriété intellectuelle face à l’essor du marché de la seconde main.

August 7, 2019

Diffusion sur un site Internet suisse de propos incitant à la haine

Faits : L’association de droit suisse Riposte Laïque avait mis en ligne sur son site www.ripostelaique.com deux textes intitulés "Pour éviter le génocide des Français, il faut expulser les musulmans" et...

August 7, 2019

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualités ne requiert pas, en principe,  l’autorisation de son auteur

Faits : Monsieur Beck, un ancien membre du Parlement allemand avait écrit dans les années 1990 un manuscrit sous pseudonyme. En 2013, au mome...

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