Pas de contrefaçon de marque lorsque celle-ci est citée sur un site d’avis en ligne pour critiquer l’activité du titulaire.

Faits et procédure : Estimant qu’un internaute publiait illicitement sur le site internet                        « avis73.fr » des avis négatifs s...

Quelle frontière entre la libre critique et le dénigrement fautif ? La condamnation de la société YUCA par le juge des référés.

Faits et procédure :  La Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (ci-après « FIAC ») a assigné la société YUCA éditrice de...

Par une décision du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné Apple à une amende de 1,1 milliard d’euros, considérant que la société s’était « rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de s...

Le décret n°2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, a été pris dans le cadre de l'application de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Ce décret définit les modalités pour...

Dans un rapport transmis le 3 mars à l’Assemblée Nationale, la Cour des comptes suggère notamment de « renforcer les obligations juridiques des plateformes [numériques] dans la lutte contre les contrefaçons ». Ce rapport dresse également une liste de différentes recomm...

Lors de la mise en place du confinement, vous avez dû recevoir un SMS du gouvernement vous informant des règles à respecter pour lutter contre la propagation du virus. En effet, 80 millions de SMS ont été envoyés entre lundi soir et mercredi.

Pourtant, le numéro de télé...

Nouvelle interprétation de l’article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen quant à la charge de la rémunération pour copie privée.

Faits et procédure : Le Demandeur, la Société pour la perception de la rémunération de la copie priv...