November 5, 2020

Attention à la rédaction de vos contrats de franchise…

La Cour d’appel de Lyon dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 vient en effet de condamner un franchisé pour faits de concurrence déloyale.

Faits et procédure : Un franchisé est accusé par son franchiseur de déve...

November 5, 2020

Le 23 juillet dernier, l’EUIPO a admis une marque sonore, entérinant la
possibilité pour un déposant de détenir une marque composée exclusivement
de son ou de combinaison de son.


Alors qu’avant 2017, les marques européennes devaient se conformer à une
exigence de repré...

November 5, 2020

Faits et procédure : Le groupe Candy Hoover a lancé une gamme d’aspirateurs
appelée « Freedom ». La société Dyson a assigné le groupe devant le tribunal de
commerce pour actes de concurrence déloyale estimant qu’une impression
d’ensemble visuelle similaire existai...

November 5, 2020

Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi instituant un Cyberscore dans
le but d’informer le public du niveau de protection des données personnelles
et de sécurité des « fournisseurs de services de communication au public en
ligne »


Bien qu’il doive encore ê...

November 5, 2020

La Cour d’Appel de Paris a validé les injonctions ordonnées par l’Autorité de la
Concurrence imposant à Google de négocier, de bonne foi la rémunération des
droits voisins. Elle confirme que l’Autorité de la concurrence avait bien pouvoir
d’imposer au Géant d’internet...

November 5, 2020

Le cabinet HOFFMAN poursuit son activité et reste à votre écoute en temps réel
pour toutes vos problématiques juridiques.

November 5, 2020

Le cabinet Hoffman a accueilli des étudiants du Master Law Entrepreneurship and
Digital (LEAD) de l’Université PARIS-SACLAY. Au cours de cette entrevue, Pierre
HOFFMAN et deux étudiants ont pu échanger sur l’évolution de la propriété
intellectuelle et la digitalisation...

October 2, 2020

CJUE, 11 juin 2020, China Construction Bank Corp. c/ EUIPO, affaire C-115/19

Le 11 juin 2020, la CJUE a énoncé qu’il était « erroné en droit d’évaluer la similitude des signes en conflit en fonction de la renommée de la marque antérieure » (CJUE, 10e ch., 11 juin 2020,...

October 2, 2020

Conseil d’Etat 5e  6e  chambres réunies 22 juillet 2020 n°435372 

Faits et procédure : 

En mars 2016, la commune de Grau-du-Roi a enregistré le signe « Let’s Grau » à l’INPI pour sa communication touristique.  L’association Francophonie Avenir enjoint au m...

October 2, 2020

Décision d’annulation de l’EUIPO 14 septembre 2020 n°33843C

L’un des artistes de rue anonymes les plus cotés de sa génération vient de perdre sa marque « le lanceur de fleurs » ce 14 septembre 2020 suite à une décision d’annulation rendue par l’EUIPO. 

Faits et...

Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives