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  • Valentin Waterlot

Décision du tribunal de Shanghai s’agissant de vente de produits FENDI authentiques sans l’accord du



En 2015, des produits authentiques FENDI émanant du « marché gris » (pratique qui consiste à importer des produits authentiques d’une certaine région économique, pour ensuite être vendus sans le consentement de la marque) ont été vendus dans un magasin Outlet de la ville de KUNSHAN (Chine).


Fendi avait alors intenté une action en justice dès 2016 sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.


En 1ere instance, le Tribunal populaire du nouveau district de Shanghai Pudong avait jugé que l'utilisation des marques Fendi avait pour seul but d'indiquer la source des produits en cause, et par conséquent constituait ainsi un usage loyal c’est à dire que cet usage (1) était de bonne foi et raisonnable ; (2) nécessaire ; et (3) ne causait aucune confusion parmi le public pertinent.


Fendi a interjeté appel de cette décision et la Cour IP Shanghai, a infirmé le jugement du Tribunal au motif que l'utilisation des marques en cause était de nature à créer un risque de confusion pour le consommateur et donc que l’usage dépassait la portée de l’usage loyal.


Finalement la Haute Cour de Shanghai a confirmé la décision de la Cour IP en précisant que l’usage du signe FENDI :

  • Constituait une contrefaçon de marque ;

  • Etait de nature à brouiller les frontières entre les magasins autorisés et non autorisés et ne constituait donc pas une utilisation loyale ;

  • Constituait un acte de concurrence déloyale en ce que le magasin exploité n’était ni exploité directement par FENDI, ni autorité par cette dernière, créant ainsi un risque de confusion pour le consommateur.

Les juges ont donc ainsi interdit la pratique du « marché gris » en ce qu’elle serait à la fois constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.


Ou choix alternatif : La gendarmerie des Yvelines met désormais à disposition une application test « GendLuCSE » afin d’améliorer la lutte contre la contrefaçon.


En France, le nombre de saisies douanières est passé de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. Pour lutter de manière toujours plus efficace contre une économie qui représenterait actuellement près de 8,8% des ventes en France, de nouvelles méthodes sont régulièrement développées.


Ainsi, une nouvelle application élaborée par 3 gendarmes a été mise à la disposition des 700 gendarmes des Yvelines afin d’améliorer la lutte contre la contrefaçon en leur permettant de vérifier, grâce à un système de photographies, l’authenticité d’un produit à disposition sur le marché.

En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, il leur suffit alors de prendre une photographie du produit. Celle-ci est alors envoyée via l’application à un expert de la marque en cause, et l’expert répond immédiatement à cette demande toujours via l’application qui fournit également une documentation élaborée par les marques elles-mêmes afin d’aider les gendarmes à différencier les produits authentiques des produits contrefaisants.


L’application contient déjà près de 300 marques ; l’UNIFAB qui a également collaborée au projet a en effet mis à disposition son fichier de plus 200 marques afin de soutenir le projet.

Après cette première phase de test, l’utilisation de cette application pourrait donc être généralisée à toutes les forces de gendarmerie, police ou encore aux services de douanes permettant une lutte plus efficace contre la contrefaçon.


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