Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2021 (19/14730)
Faits et procédure : la société Birkenstock a procédé à l’enregistrement d’une marque
internationale portant sur un signe figuratif Birkenstock.
Par décision du directeur de l’INPI la marque a été annulée pour défaut de distinctivité et un
appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris.
Solution : Confirmant la décision de l’INPI, la Cour d’appel conclut au refus d’enregistrement de la
marque de forme constituée du motif Birkenstock, pour défaut de caractère distinctif.
La Cour d’appel énonce que le signe dont la protection est sollicitée est composé d'un
entrelacement de lignes courbes formant un motif répétitif, d'apparence simple et banale, le
motif en forme d'os stylisé invoqué par la requérante, à supposer caractérisé, ne présentant
pas de particularité notable.
Elle affirme ainsi que « le signe en cause sera appréhendé par le public moyen dont le
niveau d'attention est peu élevé ou même par un consommateur plus avisé comme un
simple motif de surface qui se confond avec l'aspect des produits désignés et non comme
une indication d'origine commerciale particulière », et considère que le déposant n’a pas
démontré en quoi ce signe diverge des normes du secteur.
Appréciation : En retenant que le motif en question est « répétitif, d’apparence simple et
banale » et donc insusceptible de jouer le rôle d’identification des produits en cause, la Cour
d’appel adopte une position conforme à la décision du Tribunal de l’Union Européenne qui
avait précédemment refusé d’enregistrer la même marque (TUE, 9 novembre 2016,
T6579/14).